Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les services sont proposés par Sycanet , Entrepreneur individuel (micro-entreprise) , immatriculée sous le numéro SIRET 802 371 443 00028 , TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI .

Contact support : contact@sycanet.fr.

L’adresse postale professionnelle n’est pas affichée publiquement sur ce site.

2. Objet et description des services

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent, le cas échéant à titre payant, aux fonctionnalités de LotoScan, notamment l’offre Premium, ainsi qu’aux services annexes proposés sur le site et l’application.

• Consultation et recherche de lotos publiés par des tiers ou soumis par des utilisateurs.
• Soumission de lotos par les utilisateurs via l’application ou le site.
• Fonctionnalités de scan, de suivi de cartons et d’assistance à l’usage de l’application.
• Fonctionnalités premium payantes proposées sous la forme d’un achat numérique non consommable.
• Éventuelle mise en avant de produits, contenus partenaires, liens externes ou liens affiliés.

7. Référencement, contenus tiers, propriété intellectuelle et responsabilité

• Les données de lotos peuvent provenir de soumissions utilisateurs, de sources externes ou de traitements automatisés.
• L’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude parfaite, ni la mise à jour permanente des informations publiées.
• Le service peut contenir des liens externes, contenus tiers ou mécanismes d’affiliation ; l’utilisateur reste libre de ses choix et achats auprès des tiers concernés.
• L’ensemble des éléments du service est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
• Le service est fourni avec une obligation générale de moyens et la responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions permises par la loi française.

10. Mise en avant sponsorisée d'un événement

La présente section s’applique exclusivement à l’achat, via le site web LotoScan et le paiement Stripe Checkout, d’une prestation de mise en avant sponsorisée d’un événement (loto) publié sur LotoScan. Elle complète les autres dispositions des présentes CGV sans se substituer aux conditions du Premium in-app mobile.

• Nature de la prestation. LotoScan affiche l’événement dans une zone distincte « Mis en avant », identifiable par un badge « Sponsorisé », pendant la durée convenue, sur les espaces de découverte concernés (département, ville, week-end, recherche, accueil), selon le ciblage choisi (tous les visiteurs ou visiteurs estimés du département de l’événement).
• Prix et durée. Mise en avant de 7 jours : 4,90 € TTC (tarif standard), avec une première mise en avant proposée à 1,99 € TTC par compte organisateur. Le prix affiché au moment de la commande et figé sur celle-ci fait foi.
• Date de début et planification. L’acheteur choisit un démarrage immédiat après confirmation du paiement, ou une date de début planifiée. La diffusion s’arrête au plus tard à la date/heure de début de l’événement ; elle ne se poursuit pas après celui-ci. Un délai minimal avant le début de l’événement peut être exigé pour permettre une prestation cohérente.
• Caractère sponsorisé et absence de garantie. Il s’agit d’une prestation de visibilité payante. Aucun nombre de vues, de clics, d’impressions ou de participants n’est garanti. Aucun effet sur le positionnement dans les moteurs de recherche (SEO), ni sur les scores éditoriaux internes, n’est promis.
• Éligibilité. Seuls les événements publics, non annulés, éligibles selon les règles techniques publiées au moment de l’achat, et pour lesquels l’acheteur dispose d’un lien légitime (créateur, soumetteur, ou revendication / confirmation organisateur vérifiée) peuvent être mis en avant.
• Responsabilité de l’organisateur. L’acheteur garantit l’exactitude des informations de l’événement et dispose des droits nécessaires pour le promouvoir. LotoScan peut refuser, suspendre ou interrompre une mise en avant en cas d’informations trompeuses, illicites ou d’événement devenu inéligible.
• Annulation de l’événement. Si l’événement est annulé pendant la campagne, la diffusion cesse immédiatement. Un éventuel remboursement n’est pas automatique : il fait l’objet d’un examen au cas par cas.
• Remboursement. Les demandes de remboursement sont instruites par LotoScan. En cas de remboursement effectué, un avoir correspondant est émis ; la facture d’origine n’est pas supprimée.
• Interruption technique. LotoScan s’engage à une obligation de moyens. Des interruptions techniques temporaires (maintenance, incident, indisponibilité d’un tiers) peuvent survenir sans ouvrir automatiquement droit à remboursement intégral.
• Facturation. Une facture PDF est générée après confirmation du paiement. Les mentions vendeur reprises sont celles configurées pour l’éditeur (Sycanet, SIRET 802 371 443 00028 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le régime de TVA applicable est celui déclaré par l’éditeur (franchise en base ou TVA selon configuration).
• Droit applicable et réclamations. Droit français. Réclamations : contact@sycanet.fr.
• Médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées dès leur désignation effective par l’éditeur. Tant qu’elles ne sont pas renseignées, l’ouverture publique des ventes de mise en avant aux consommateurs reste suspendue.
• Droit de rétractation (consommateurs). Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les règles de l’article L221-25 s’appliquent : en cas de rétractation après commencement mais avant exécution complète, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne s’exerce plus (art. L221-28). LotoScan ne présume pas qu’un acheteur est professionnel : le statut déclaré lors de la commande et les circonstances concrètes déterminent le régime applicable.