Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les services sont proposés par [À COMPLÉTER — dénomination sociale], [À COMPLÉTER — forme sociale], au capital de [À COMPLÉTER — capital social], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — siège social], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER — SIREN/RCS], TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER — TVA intracommunautaire le cas échéant].

Contact support : contact@sycanet.fr.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent, le cas échéant à titre payant, aux fonctionnalités de LotoScan, notamment l’offre Premium, ainsi qu’aux services annexes proposés sur le site et l’application.

3. Description des services

• Consultation et recherche de lotos publiés par des tiers ou soumis par des utilisateurs.
• Soumission de lotos par les utilisateurs via l’application ou le site.
• Fonctionnalités de scan, de suivi de cartons et d’assistance à l’usage de l’application.
• Fonctionnalités premium payantes, actuellement proposées sous la forme d’un achat numérique one-shot non consommable.
• Éventuelle mise en avant de produits, contenus partenaires, liens externes ou liens affiliés.

LotoScan agit comme plateforme logicielle et de référencement. Le service n’est pas l’organisateur des lotos référencés, sauf mention contraire expresse.

4. Compte utilisateur

• La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la soumission de lotos et les fonctions personnalisées.
• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des usages réalisés depuis son compte.
• L’éditeur peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’usage abusif, de violation des présentes CGV ou d’atteinte au bon fonctionnement du service.

5. Offre Premium et prix

• L’offre Premium correspond à un contenu ou service numérique accessible via achat in-app mobile.
• À date, l’offre Premium est présentée comme un achat one-shot non consommable, au tarif indicatif de 3,99 €, sous réserve du prix affiché dans la boutique applicable au moment de l’achat.
• Les prix affichés par Apple App Store ou Google Play font foi au moment de la transaction, taxes comprises si applicable selon les règles du store concerné.
• Le paiement, l’encaissement, les justificatifs de transaction et, le cas échéant, les remboursements, sont opérés selon les règles du store utilisé par l’utilisateur.

6. Activation, disponibilité et dépendance aux stores

• L’activation du Premium dépend de la bonne validation de la transaction par le store et des mécanismes techniques de vérification associés.
• L’éditeur ne garantit pas l’absence d’interruption, de latence, de refus ou d’anomalie provenant des plateformes Apple, Google ou de tout tiers technique impliqué dans le processus d’achat.
• En cas de difficulté liée à la transaction, l’utilisateur doit en priorité vérifier l’état de son achat dans le store concerné.

7. Rétractation

Lorsque la réglementation applicable le permet, l’utilisateur reconnaît que l’accès à un contenu ou service numérique peut commencer immédiatement après achat et que, dans cette hypothèse, le droit de rétractation peut être exclu ou limité conformément au droit français, notamment lorsque l’exécution a débuté avec son accord préalable et son renoncement exprès à ce droit lorsque cette formalité est juridiquement requise.

8. Soumission de lotos par les utilisateurs

• L’utilisateur déclare disposer des droits, autorisations et informations nécessaires pour soumettre un loto, ses descriptifs, visuels et données associées.
• L’utilisateur garantit que les contenus soumis sont licites, non trompeurs, non diffamatoires, non contrefaisants et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• L’utilisateur autorise l’éditeur, à titre non exclusif et pour le monde entier, à héberger, reproduire, adapter, mettre en forme, publier, référencer, diffuser et retirer les contenus soumis dans le cadre de l’exploitation du service.
• L’éditeur peut modérer, corriger, suspendre, dépublier ou supprimer tout contenu soumis, sans préavis, notamment en cas de doute sur sa licéité, son exactitude ou sa pertinence éditoriale.

9. Référencement des lotos et exactitude des informations

• Les données affichées sur les lotos peuvent provenir de soumissions utilisateurs, de sources externes, de traitements automatisés ou de rapprochements techniques.
• L’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude parfaite, ni l’absence d’erreur, ni le maintien à jour permanent des informations publiées.
• Il appartient à l’utilisateur de vérifier directement auprès de l’organisateur concerné les horaires, adresses, prix, lots, conditions d’accès, reports, annulations et toute information pratique avant déplacement ou achat.

10. Liens externes, contenus tiers et affiliation

• Le service peut contenir des liens vers des sites, plateformes, événements, organisateurs ou produits de tiers.
• L’éditeur n’exerce pas de contrôle général sur les contenus, offres, pratiques ou disponibilités de ces tiers et ne saurait en garantir la qualité, la licéité ou la conformité.
• Certains liens ou produits peuvent relever de mécanismes d’affiliation. L’utilisateur reste libre de ses choix et de ses achats auprès des tiers concernés.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du service, et notamment l’application, le site, les bases, interfaces, graphismes, textes, marques, logos, développements, structures et contenus propres à l’éditeur, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Responsabilité

• Le service est fourni « en l’état », avec une obligation générale de moyens.
• L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de données événementielles, indisponibilités temporaires, pertes de données, dysfonctionnements provenant d’un terminal, d’un réseau, d’un store, d’un prestataire tiers ou d’un usage non conforme.
• L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes de données ou atteintes à l’image résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’usage du service.
• En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre du service concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

13. Suspension, interruption et évolution du service

L’éditeur peut à tout moment faire évoluer, corriger, suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques, éditoriales ou économiques, sans qu’aucune indemnité ne soit due hors dispositions impératives contraires.

14. Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève des juridictions françaises compétentes.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@sycanet.fr.