Cadre commercial
Conditions générales de vente
Ces conditions expliquent dans quel cadre les services payants, l’offre Premium et les fonctionnalités
commerciales de LotoScan - loto quine sont proposés aux utilisateurs.
Dernière mise à jour : 2026-04-06
1. Identification du vendeur
Les services sont proposés par Sycanet
, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
, immatriculée sous le numéro SIRET 802 371 443 00028
, TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
.
Contact support : contact@sycanet.fr.
L’adresse postale professionnelle n’est pas affichée publiquement sur ce site.
2. Objet et description des services
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent, le cas échéant à titre payant,
aux fonctionnalités de LotoScan - loto quine, notamment l’offre Premium, ainsi qu’aux services annexes proposés
sur le site et l’application.
- Consultation et recherche de lotos publiés par des tiers ou soumis par des utilisateurs.
- Soumission de lotos par les utilisateurs via l’application ou le site.
- Fonctionnalités de scan, de suivi de cartons et d’assistance à l’usage de l’application.
- Fonctionnalités premium payantes proposées sous la forme d’un achat numérique non consommable.
- Éventuelle mise en avant de produits, contenus partenaires, liens externes ou liens affiliés.
3. Compte utilisateur
- La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’abus ou de violation des CGV.
4. Offre Premium et prix
- Le Premium correspond à un contenu ou service numérique accessible via achat in-app mobile.
- Le tarif indicatif actuel est de 3,99 €, sous réserve du prix affiché dans le store.
- Le paiement, les justificatifs et, le cas échéant, les remboursements sont opérés selon les règles du store utilisé.
5. Activation, disponibilité et rétractation
- L’activation du Premium dépend de la validation technique de la transaction par Apple ou Google.
- L’éditeur ne garantit pas l’absence d’interruption ou d’anomalie provenant des stores ou de tiers techniques.
- Lorsque la réglementation le permet, l’accès immédiat à un service numérique peut limiter le droit de rétractation.
6. Soumission de lotos
- L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour soumettre un loto.
- Les contenus soumis doivent être licites, non trompeurs et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
- L’éditeur peut modérer, corriger, dépublier ou supprimer tout contenu soumis, sans préavis.
7. Référencement, contenus tiers, propriété intellectuelle et responsabilité
- Les données de lotos peuvent provenir de soumissions utilisateurs, de sources externes ou de traitements automatisés.
- L’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude parfaite, ni la mise à jour permanente des informations publiées.
- Le service peut contenir des liens externes, contenus tiers ou mécanismes d’affiliation ; l’utilisateur reste libre de ses choix et achats auprès des tiers concernés.
- L’ensemble des éléments du service est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
- Le service est fourni avec une obligation générale de moyens et la responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions permises par la loi française.
8. Suspension, force majeure et litiges
- L’éditeur peut faire évoluer, corriger, suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons techniques, juridiques ou économiques.
- Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.
- Les présentes CGV sont soumises au droit français et relèvent des juridictions françaises compétentes.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :
contact@sycanet.fr.
